Deux ONG ont déposé, ensemble, plainte contre le service français de renseignement extérieur (DGSE) pour délits de piratage informatique et atteinte à la vie privée.
En juillet 2013, des articles du Monde affirmaient que la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) interceptait « la totalité des communications » en France pour les stocker « pendant des années » sans contrôle légal. Il a aussi été affirmé que la DGSE collecte les relevés téléphoniques de millions d’abonnés (identifiant des appelants et des appelés, lieu, date, durée, poids du message), tout comme pour les e-mails, les SMS, les fax, etc. ainsi que toute l’activité internet (Google, Facebook, Microsoft, Apple, Yahoo! …).
Matignon avait répondu à l’époque que ces assertions étaient « inexactes » en rappelant que les interceptions étaient régies par la loi.
Alors que le Parlement est en plein débat sur le projet de loi sur le renseignement, c’est ce mercredi que la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) se sont associés pour déposer ensemble plainte contre la DGSE.
La FIDH, qui a fait l’annonce de cette procédure, indique que le système d’écoutes et d’interceptions des renseignements français fonctionne « en dehors de tout cadre légal ».
Dans leur plainte, les deux ONG pointent des délits de piratage informatique, d’atteinte à la vie privée et au secret des correspondances électroniques. Elles visent le directeur de la DGSE, et plus généralement l’ensemble des services de renseignement français.
Alors que cette plainte a en fait été déposée fin décembre, Patrick Baudouin, avocat et président d’honneur de la FIDH, explique qu’« Il est urgent que la justice française puisse s’emparer de ces atteintes graves aux libertés individuelles ». « Avec cette nouvelle loi, on vient nous dire « c’est vrai, tout ça était illégal, mais ça ne le sera plus parce qu’on va le légaliser » », a-t-il déploré. Il profite de l’occasion pour lancer un « cri d’alarme » contre une « véritable surveillance de masse ».
Par la même occasion, la FIDH et la LDH annoncent également le dépôt d’une nouvelle plainte, avec constitution de partie civile, contre le programme PRISM de la NSA révélé en 2013. Cette nouvelle procédure vise à obtenir la désignation de juges d’instruction face à « des atermoiements excessifs » du parquet de Paris. « Sous couvert de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, ce système d’interception des données privées, qui concerne tout autant les citoyens américains que les associations et individus étrangers, a permis à la NSA et au FBI de collecter des données matérielles hébergées par les serveurs ».