En cas de requête des autorités fédérales contre un Américain, les entreprises n’ont pour le moment pas la possibilité d’avertir leur client. Dans un climat de méfiance généralisé suite aux révélations d’Edward Snowden, Microsoft souhaite officiellement clarifier cette question. C’est pour cette raison que l’éditeur de Redmond vient d’attaquer le gouvernement américain en déposant une plainte devant la justice.
Dans sa requête, Microsoft compte obtenir le droit de lever le secret des requêtes gouvernementales dans le but de pouvoir avertir ses clients lorsque leurs données font l’objet d’une action des autorités fédérales. Selon le groupe, Washington viole la constitution en le privant de la faculté de signaler à ses utilisateurs qu’ils font l’objet d’une requête impliquant leurs données en enfreignant le premier et le quatrième amendement. Le premier amendement porte sur le droit à la liberté d’expression, alors que le second implique l’interdiction des perquisitions et des saisies déraisonnables et fixe les dispositions relatives aux mandats de recherche fondée sur des motifs probables.
Dans son rapport de transparence publié chaque semestre par Microsoft, l’entreprise indique que le volume des demandes en provenance des États-Unis concerne plusieurs milliers de clients. De juillet à décembre 2015, ce sont ainsi quelque 5 297 requêtes qui ont été faites au sujet de 12 355 comptes.
Les statistiques proposées, telles qu’autorisées par les lettres de sécurité nationale et les décisions de tribunal FISA (Foreign Intelligence Surveillance Act), sont insuffisamment claires aux yeux de Microsoft, notamment l’ECPA (Electronic Communications Privacy Act). Le problème de ces lois, c’est qu’elles ont été rédigées bien avant l’essor d’internet auprès du grand public. De fait, ces textes sont aujourd’hui considérés comme vétustes et inadaptés.
« La technologie a progressé de façon spectaculaire depuis 1986 et la loi ECPA a été dépassée. Le statut n’a pas subi une révision importante depuis sa promulgation, il y a des années avant l’arrivée d’Internet », a dénoncé en 2010 la coalition Digital Due Process, un groupe qui comprend des entreprises telles que Google, Facebook et Apple. « Les gens n’abandonnent pas leurs droits quand ils transfèrent leurs informations privées d’un stockage physique vers le cloud », précise aujourd’hui Microsoft en dénonçant que les autorités « ont exploité la transition vers le cloud computing pour étendre leur pouvoir de conduire des investigations secrètes ».