Une Cour d’appel américaine a tranché : la collecte massive de données téléphoniques opérée par l’Agence de sécurité nationale américaine (NSA) est illégale.
Suite aux révélations faites par l’ancien consultant de la NSA Edward Snowden, la puissante association de défense des libertés ACLU (American Civil Liberties Union) a porté plainte contre les pratiques de l’Agence de sécurité nationale.
Une Cour d’appel américaine vient de rendre sa décision dans un document de 97 pages. Elle estime que la collecte massive de données téléphoniques opérée par la NSA est illégale, que les lois sur lesquelles s’est appuyée la NSA pour mettre en place cette collecte « n’ont jamais été interprétées pour autoriser quelque chose qui s’approche de l’ampleur de cette surveillance généralisée ».
Sans aller jusqu’à juger de la constitutionnalité du programme de la NSA, le tribunal estime que le gouvernement a outrepassé le cadre fixé par le Congrès dans le fameux article 215 de la loi antiterroriste votée après les attentats du 11 septembre.
« Il n’y a aucune preuve que le Congrès ait l’intention d’autoriser une collecte massive des factures des Américains ou de leurs bulletins scolaires pour les agréger dans une base de données », a noté le tribunal. « L’interprétation que le gouvernement nous demande d’adopter défie tout principe de limitation. Si le gouvernement a raison, il pourrait utiliser l’article 215 pour collecter et conserver massivement toutes les autres métadonnées du secteur privé, y compris celles des bilans financiers, des bilans de santé, et des communications électroniques de tous les Américains. »
Vu que cette loi expirera le 1er juin prochain, le tribunal a refusé d’émettre une injonction pour que la NSA arrête son programme.
« Étant donné les questions de sécurité nationale en jeu, nous jugeons prudent de faire une pause pour permettre au Congrès de débattre de ce qui pourrait ou non) altérer profondément le paysage juridique », conclut le tribunal alors que les élus américains sont actuellement en train de débattre de la réforme ou de l’extension de cette loi.
