Alors qu’un projet de loi sur l’usage de la géolocalisation dans les procédures judiciaires est actuellement examiné par l’Assemblée nationale, la CNIL donne son avis sur le sujet en demandant certaines modifications.
C’est depuis le début de cette semaine que l’Assemble nationale examine un projet de loi sur l’usage de la géolocalisation dans les procédures judiciaires, un projet étudié en procédure accélérée afin de boucher certains vides juridiques.
Alors que ce projet de loi prévoit par exemple l’utilisation de la géolocalisation afin de suivre un suspect durant 15 jours, sans ingérence dans la vie privée, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) fait remarquer quelques points qu’il faudrait modifier dans le texte.
Par exemple, au lieu de 15 jours d’autorisation de l’usage de la géolocalisation dans les enquêtes préliminaires, ce temps devrait être ramené à 8 jours en conformité avec la durée de flagrance prévue par le Code de procédure pénale.
Autre point d’achoppement, la CNIL soulève le cas des professions protégées par le secret des sources, typiquement les journalistes, ou encore les avocats, magistrats, députés, sénateurs, etc., pour lesquels aucun traitement particulier n’est proposé.
Les remarques de la CNIL semblent très pertinentes, mais est-ce que l’Assemblée nationale va en tenir compte ?
