Après leur échec auprès de l’ARCEP, les syndicats CFE-CGC et UNSA de France Télécom, SFR et Bouygues Telecom en appellent au Conseil d’État. Selon eux, l’ARCEP a manqué à ses obligations d’enquête, et Free Mobile serait toujours en infraction avec ses obligations.
Dans un communiqué publié jeudi, les syndicats CFE-CGC et UNSA des principaux opérateurs mobiles indiquent qu’ils ont saisi le Conseil d’État sur la question des obligations de couverture de Free Mobile. D’après eux, l’Autorité de régulation des télécoms ARCEP) a « manqué à ses obligations, en refusant d’instruire une enquête » et « d’éventuellement sanctionner les différentes infractions commises par la société Free Mobile ».
Pour obtenir sa licence d’exploitation, Free Mobile s’était engagé à couvrir 27% de la population avec son propre réseau et a signé un contrat d’itinérance avec Orange pour les trois quarts restants des usagers, le temps de développer son infrastructure. Les syndicats avaient accusé l’Autorité d’avoir procédé à des mesures « non fiables ».
L’ARCEP, après avoir donné son approbation au lancement de Free Mobile estimant que l’opérateur respectait le niveau de déploiement 3G demandé, avait finalement décidé fin janvier de revérifier que le quatrième opérateur respectait bien ses obligations de couverture en réponse à une plainte officielle déposée par les mêmes syndicats, CFE-CGC et UNSA. À l’issue de ces nouvelles vérifications, l’ARCEP avait une nouvelle fois affirmé fin février que Free Mobile respectait ses obligations de couverture de la population française.