Poursuivis en justice par un collectif de 19 abonnés de l’opérateur, Free et Iliad ont été condamnés à une amende par le tribunal correctionnel de Paris.
C’est en reprochant à Free que les appels à destination de vers l’international depuis le fixe étaient systématiquement coupés après 40 minutes qu’un collectif de 19 abonnés de l’opérateur a intenté une action en justice contre Free et Iliad, la maison mère de l’opérateur.
Cette plainte avait été déposée alors que Free annonçait de l’illimité, même si les abonnés s’étaient engagés en connaissant les CGV qui stipulaient que « l’abonné s’engage expressément à utiliser le service téléphonique en bon père de famille ou pour un usage personnel et non abusif » et que « Sont strictement prohibées et considérées comme une utilisation abusive notamment l’utilisation du service téléphonique dépourvue d’un caractère raisonnable ».
Si le tribunal correctionnel de Paris souligne l’existence de limitations similaires chez les autres opérateurs, il reproche à Free l’imprécision de sa communication. Les termes « utilisation non abusive », « usage approprié » et « bon père de famille » sont notamment pointée du doigt comme étant insuffisamment clair sur les limitations mises en place par l’opérateur.
De fait, le tribunal a condamné Free et Iliad à respectivement 25 000 et 50 000 euros d’amende pour pratique commerciale trompeuse alors que Cyril Poidatz, président de Free, a pour sa part été condamné une amende de 4 500 euros.
