La Cour de justice de l’Union européenne a tranché, la France ne pourra pas continuer à appliquer un taux de TVA de 5,5% aux livres électroniques.
Dans le but d’harmoniser le taux de TVA des livres papiers et des livres électroniques pour garantir un traitement équivalent de l’accès à la culture quel que soit le support, elle avait pris le risque de se mettre en infraction avec la législation européenne en appliquant un taux de 5,5% à la fourniture de livres électroniques.
Alors que cette décision est entrée en vigueur le 1er janvier 2012, la Commission européenne avait introduit des recours contre la France et le Luxembourg qui pratiquent des taux de respectivement 5,5 et 3%.
La Cour de justice de l’Union européenne a tranché en décidant qu’il fallait repasser au taux européen de 20%. La Cour a donné raison à la Commission en concluant jeudi 5 mars que le taux réduit de TVA est applicable uniquement à la fourniture de livres « sur tout type de support physique », faisant prévaloir qu’une liseuse « n’est cependant pas fourni avec le livre électronique ».
Suite à cette décision, la France devra bien évidemment obtempérer le plus rapidement possible. Mais comme il n’est fait mention d’aucune date limite, le délai pourrait s’avérer relativement long… sauf si la Commission lance une nouvelle procédure pour accélérer les choses, ce qui prendrait aussi du temps.
Histoire de faire durer les choses, la France pourrait aussi faire recours de cette décision en saisissant la Cour de Justice de l’Union européenne, bien évidemment sans garantie hormis le fait de gagner un peu de temps.
Cette décision concernant les livres électroniques est très importante vu que la presse en ligne française profite également d’une TVA réduite. Dans un avenir plus ou moins court, une décision la concernant pourrait aussi être prise vu que la législation européenne interdit explicitement d’accorder un taux de TVA réduit à la presse en ligne et aux publications électroniques.
Alors que la France applique un taux de TVA réduit de 2,1% à la presse électronique pour soutenir son modèle économique fragile, une telle décision pourrait avoir de sérieuses conséquences.