Alors que l’Union européenne a suggéré d’étendre le droit à l’oubli au domaine .com, le comité consultatif mis en place par Google déconseille d’appliquer cette idée.
Depuis la décision prise par la Cour de justice de l’Union européenne en mai dernier au sujet du droit à l’oubli, Google a reçu plus de 212 000 demandes de suppression concernant plus de 767 000 URL. Près de 40% de ces URL ne figurent désormais plus dans les résultats de recherche des moteurs européens.
Alors que le droit à l’oubli est une décision qui ne concerne que l’Union européenne, son application ne concerne pour le moment que les moteurs de recherche européens : google.fr, google.de, etc. Mais voilà, depuis quelque temps, des voix se font entendre pour étendre ce droit à l’oubli au domaine .com.
Dans le but de l’aider à trouver un juste compromis sur ce dossier, Google a mis en place un comité consultatif composé de huit personnes, toutes bénévoles. La firme de Mountain View a convoqué ce comité pour qu’il lui livre des recommandations.
Dans un rapport de 44 pages publié, vendredi dernier par le comité n’est pas d’accord avec les régulateurs européens chargés de la protection de la vie privée qui considèrent que « l’accès à des moteurs de recherche via leurs domaines nationaux ne peut pas être considéré comme un moyen suffisant pour garantir de manière satisfaisante les droits de personnes […] Selon la législation européenne, tout le monde a droit à la protection des données, et donc la radiation devrait également être efficace sur le domaine .com ».
Alors que Google a déclaré au comité que plus de 95% des requêtes en provenance d’Europe ciblent les versions locales du moteur de recherche, le comité constate que la suppression des liens uniquement sur les domaines de l’UE est suffisante pour se conformer à la décision à ce stade. « Compte tenu de ce contexte, nous croyons que les radiations appliquées aux versions européennes protègent les droits des personnes concernées de manière adéquate dans l’état actuel des affaires et de la technologie ».
Il est également mis en évidence que les utilisateurs en dehors de l’Europe doivent être en mesure d’accéder à des informations en conformité avec les lois de leur pays, qui peuvent être en conflit avec la décision de l’UE. De plus, s’il est techniquement possible d’empêcher les internautes européens d’accéder à des résultats de recherche sur le domaine .com, le comité estime qu’une telle mesure créerait un dangereux précédent, notamment les régimes répressifs qui pourraient utiliser cette décision pour faire valoir leurs pratiques de censure.
Si le comité consultatif est majoritairement de l’avis de son rapport, cela n’empêche pas Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, l’ancienne ministre allemande de la Justice, de donner son avis personnel sur la question : « Selon moi, une demande de suppression comprend tous les domaines, et ne doit pas être limitée aux domaines de l’UE. C’est la seule manière de mettre en œuvre la décision de la Cour […] Internet est mondial, la protection des droits de l’utilisateur doit également être mondiale ».
Cette différence d’avis entre Google et l’UE pourrait être susceptible d’entrainer un bras de fer juridique dans les mois à venir, si les régulateurs européens chargés de la protection de la vie privée tentent de forcer la main au moteur de recherche.
