Le modèle de facturation de Bell Mobilité pour sa télévision mobile est jugé illégal par la CRTC en raison de la concurrence déloyale qu’il induit. L’opérateur a décidé de faire appel de la décision.
Bell Mobilité, un des plus grands opérateurs de téléphonie mobile au Canada, facture 5 dollars par mois à ses utilisateurs pour leur fournir 10 heures d’émissions sur leurs appareils mobiles sans que cela ne soit comptabilisé sur leur forfait mensuel de données sans fil. Chaque heure supplémentaire est comptabilisée 3 dollars.
Cette façon de procéder n’est pas du gout du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Selon lui, ce modèle de facturation est en quelque sorte une concurrence déloyale aux services de télévision mobile des autres fournisseurs et peut faire grimper artificiellement leur prix. C’est pour cette raison que le CRTC a donnée à Bell jusqu’au 29 avril pour mettre fin à cette pratique de facturation.
La pierre d’achoppement se situe sur le fait que Bell Mobilité inclut dans son forfait ses propres sources de contenus. S’ils proviennent d’autres sources, les données sont comptabilisées, ce qui peut indirectement pousser l’utilisateur à consommer plus de bande passante, donc payer plus.
Non content de cette décision du CRTC, Bell mobilité a demandé lundi à un juge de la Cour fédérale d’émettre une injonction pour empêcher le CRTC de le forcer à apporter des changements avant que son appel puisse être entendu.
Cette affaire place sous le feu des projecteurs les grands groupes de télécommunication qui favorisent leurs propres services au détriment des offres concurrentes. Cela augure d’autres affaires du genre à l’avenir.