Le projet de loi Numérique vient d’être adopté par le Parlement. Qu’est-ce que les Français doivent savoir au sujet de cette nouvelle loi ?
Comme l’explique le gouvernement, le projet de loi Numérique contient des mesures concrètes pour les internautes. C’est ce mercredi que le Parlement a définitivement adopté ce texte par un vote du Sénat. Qu’est-ce que cette nouvelle loi apporte, qu’est-ce que les Français doivent savoir à son sujet ?
Globalement, la nouvelle loi Numérique prévoit une ouverture accrue des données publiques, une meilleure protection pour les internautes et un accès amélioré à Internet. Si vous n’avez pas trop suivi les débats, voici ce qu’il faut savoir.
Open Data. Dans les deux ans à venir, les principales administrations vont devoir mettre en ligne différents documents publics, comme des données « dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ».
Amendes de la CNIL. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne sera plus seulement habilitée à infliger des amendes pouvant atteindre 150 000 euros. Dans l’attente du règlement européen sur les données personnelles qui prévoira des amendes de 20 millions d’euros, l’autorité pourra infliger des sanctions pouvant atteindre 3 millions d’euros.
Revenge porn. La nouvelle loi Numérique comble les lacunes concernant le Revenge porn. La peine encourue est désormais de deux ans de prison et 60 000 euros d’amende.
État et logiciels libres. Les administrations seront encouragées à utiliser « des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation de leurs systèmes informatiques ».
Liberté de panorama. Les auteurs et ayants droit ne pourront plus s’opposer à ce que des particuliers prennent des photos d’œuvres placées en permanence sur la voie publique, comme la Tour Eiffel, la Pyramide du Louvre… Cette exception au droit d’auteur exclut « tout usage à caractère commercial ».
Traduction vidéo en langue des signes. Les administrations et entreprises chargées d’une mission de service public devront mettre à la disposition des personnes sourdes et malentendantes un service de traduction simultanée d’ici cinq ans. Les plus grandes entreprises seront également contraintes à suivre le mouvement dans les deux ans à venir.
Droit à l’oubli pour les mineurs. Il est possible de réclamer la suppression des photos et vidéos mises en ligne avant que la personne ait atteint l’âge de 18 ans. Les sites conservent le droit de s’opposer aux demandes au motif du droit à l’information.
Maintien de la connexion à Internet. Comme l’eau, le téléphone et l’électricité, « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières » pour payer ses factures d’Internet n’aura plus sa ligne coupée. L’usage pourra par contre en être restreint.
Loyauté des plateformes. Les moteurs de recherches devront fournir « une information loyale, claire et transparente » aux utilisateurs. L’ARCEP a le pouvoir d’épingler publiquement les contrevenants.
Reconnaissance de l’e-sport. Les joueurs professionnels de jeux vidéo disposent désormais d’un statut inspiré de celui des sportifs de haut niveau.
Mort numérique. En cas de décès d’un internaute, ses héritiers pourront en principe avoir accès à ses données en vue du partage de la succession et de l’éventuelle clôture de ses comptes. Ils pourront aussi récupérer ses biens numériques et les données s’apparentant à des souvenirs de famille.
Infractions à la loi Informatique et Libertés. Les responsables des manquements à la loi Informatique et Libertés seront tenus d’informer de leur condamnation, et à leur frais chacune des personnes victimes concernées par leurs infractions.
Droit de récupération de ses données. À partir du 25 mai 2018, les internautes devront pouvoir télécharger l’ensemble des données qu’ils ont mises en ligne sur n’importe quel service (Facebook, Deezer, Flickr, YouTube…) en seulement quelques clics pour qu’ils puissent plus facilement changer de fournisseur de service.
Neutralité du Net. La loi Numérique intègre le principe de neutralité du Net tel qu’il a été adopté par l’Union européenne en fin d’année dernière.
