C’est depuis mars 2014 que les internautes européens peuvent demander à faire déréférencer numériquement des informations les concernant, cela depuis que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a consacré le droit à l’oubli. Rapidement, Google a été submergé de demandes de suppression de liens.
Alors que cette décision de la CJUE ne concerne que l’Europe, Google a décidé de l’appliquer uniquement à ses moteurs européens, à savoir google.fr, google.uk, google.de… mais pas à google.com. Cette application partielle du droit à l’oubli a rapidement suscité une prise de position pour une mise en application à l’échelle mondiale. L’entreprise californienne fait bien évidemment tout ce qu’elle peut pour ne pas obtempérer à cette décision. C’est ainsi qu’elle s’est fait mettre en demeure par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Insatisfait du filtrage géographique mis en place par Google, la CNIL n’a pas tergiversé en infligeant une amende de 100 000 euros à Google en mars dernier. Le géant du web ne compte pas céder.
L’entreprise californienne vient en effet d’annoncer qu’elle a fait appel à l’amende infligée par la CNIL devant le Conseil d’État. Dans sa contre-attaque, elle conteste l’autorité du gendarme des libertés des internautes français hors de la France. « La CNIL, en tant qu’autorité nationale en France n’a pas ce pouvoir, de par la loi française, d’imposer des mesures hors de ses frontières », a déclaré Yoram Elkaim, le directeur juridique de Google pour l’Europe, l’Afrique et le Moyen-Orient.
En agissant de la sorte, Google confirme que le moteur de recherche a bon an mal an appliqué le principe du droit à l’oubli en vertu de la décision de la CJUE, mais en faisant parallèlement tout son possible pour restreindre autant que possible cette décision.
« Ce n’est plus un débat sur le droit à l’oubli, d’ailleurs on ne le met pas en cause, c’est vraiment un débat plus général sur l’extraterritorialité, la disponibilité des contenus de par le monde. Depuis des années, on résiste à des demandes similaires dans des pays moins démocratiques qui nous demandent de retirer des contenus globalement parce qu’ils enfreignent des lois locales : la Turquie avec par exemple une loi qui interdit de dénigrer Atatürk, la Thaïlande qui interdit toute critique du roi… Ces règles-là s’appliquent sur leur territoire. Elles ne peuvent pas dicter ce que les internautes français peuvent voir ou non. C’est important de maintenir ces principes-là. Et si demain on applique la décision de la CNIL de façon mondiale, on sera en position beaucoup plus faible pour continuer à défendre le principe de territorialité dans ces autres pays où on nous demande de retirer des contenus », a justifié Yoram Elkaim.
