La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes annonce 30,51% de fraude en France dans le secteur des télécoms.
Comme c’est sa mission, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé à des enquêtes sur le respect des réglementations dans le secteur télécoms en France. Le bilan n’est pas très glorieux avec une vingtaine d’avertissements, onze injonctions et trois procès-verbaux pour les 261 contrôles réalisés au premier trimestre, soit 30,51% de fraude.
Manquements à l’information préalable
Six opérateurs ont fait l’objet d’avertissements pour des manquements à l’information préalable au sujet des caractéristiques techniques de leurs différentes formules d’accès à internet.
Depuis le 1er juillet 2014, il est notamment prévu que soit fourni une estimation personnalisée des débits et des services disponibles sur la ligne de l’abonné ADSL.
Manquements au code de la consommation
Plusieurs manquements au code de la consommation ont été relevés, notamment au niveau de la signature des contrats.
L’absence d’un document écrit stipulant les conditions d’engagement ou de rétractation est signalée, mais aussi l’omission de certaines mentions obligatoires telles que l’inscription dans un annuaire et les modalités de compensation en cas de qualité de service faible.
Il a aussi été observé que des contrats conclus à distance ne comportent pas systématiquement la mention « commande avec obligation de paiement ». Le formulaire de rétractation et les informations relatives aux conditions de sa mise en œuvre souffraient du même problème.
Pratiques commerciales trompeuses
Deux opérateurs sont soupçonnés de pratiques commerciales trompeuses, principalement au niveau de la précision de la carte de couverture réseau du très haut débit mobile.
Dans l’un des cas, « des zones sont indiquées comme couvertes alors même qu’aucune antenne 4G n’avait été installée ou mise en service » au moment des relevés. Si la pratique est avérée, l’opérateur en question est passible d’un procès-verbal de délit pour pratique commerciale trompeuse.
Des offres mobiles, présentées comme illimitées, comportaient en fait des limitations ou restrictions d’usage non stipulées. L’opérateur en question a écopé d’un avertissement.
La DGCCRF a par ailleurs adressé une injonction administrative à un opérateur qui a omis d’annoncer la surfacturation des appels voix à la minute lorsque la durée de communication dépasse 3 heures, un problème qui a lésé 20 000 clients sur une période de deux mois.
Il est à préciser que la DGCCRF ne donne pas le nom des entreprises concernées par ses mesures.
